Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Tinty

V.1 du 5 décembre 2022

PREAMBULE

La société TINTY SAS (ci-après «Tinty») met à disposition une plateforme accessible à l’adresse https://tinty.fr/ (ci-après « la Plateforme ») permettant la mise en relation entre les utilisateurs, d’une part acheteurs (ci-après « l’Acheteur ») soit personnes physiques majeures ou mineurs émancipés agissant à titre personnel (ci-après « l’Acheteur Particulier ») soit personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel (ci-après « l’Acheteur professionnel »), et d’autre part des vendeurs (ci-après les « Vendeurs »), agissant à titre professionnel en vue de la vente de meubles d’occasion dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française (ci-après les « Meubles »).

Les Vendeurs peuvent également proposer à la vente des produits associés aux Meubles (ci-après les « Produits associés »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à la vente de Meubles et de Produits associés conclues entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme (ci-après la « Vente »). Les Vendeurs peuvent soumettre leurs opérations à des conditions générales additionnelles (ci-après les « CGV Additionnelles »).

Le Vendeur et l’Acheteur sont désignés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ».

1.         OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, commerciales et financières dans lesquelles la Vente est convenue et exécutée entre le Vendeur et l’Acheteur.

En concluant la Vente, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.

Le cas échéant, la Vente est également soumise aux CGV Additionnelles du Vendeur qui sont communiquées à l’Acheteur et soumises à son acceptation avant la conclusion de la Vente. En cas de contradiction entre les CGV et les CGV Additionnelles, les dispositions des CGV priment.

Il est rappelé à l’Acheteur que, en tant que simple fournisseur de la Plateforme, Tinty n’est pas partie à la Vente laquelle est exclusivement conclue entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.         PROCESSUS DE COMMANDE

L’Acheteur sélectionne sur la Plateforme le Meuble et/ou les Produits associés parmi ceux disponibles et proposés à la vente par les Vendeurs. L’Acheteur est seul responsable de son choix et de son adéquation à ses besoins.

L’Acheteur passe commande en se connectant à son compte personnel Tinty.

Avant de passer commande, l’Acheteur peut poser au Vendeur des questions relatives au Meuble via le formulaire de contact.

Après sélection du Meuble et/ou des Produits associés, l’Acheteur renseigne ses informations de livraison puis accède à un écran « Récapitulatif de ma commande » qui comprend l’ensemble des informations associées à sa commande (notamment désignation du bien, prix total TTC, délai de livraison). L’Acheteur est invité à valider sa commande en validant son moyen de paiement et en acceptant les CGV et en cochant la case comportant la mention « commande avec obligation de paiement ».    

L’Acheteur peut abandonner la commande à tout moment jusqu’à sa validation. 

Après validation de la commande, l’Acheteur doit renseigner ses informations de paiement et procéder au paiement du prix selon les modalités décrites à l’article 3.

La Vente est conclue à compter de la validation de la commande et du paiement du prix.

L’Acheteur reçoit ensuite un courriel de confirmation de sa commande à l’adresse email qu’il a renseignée. Les documents relatifs à sa commande restent accessibles à tout moment dans son espace personnel sur la Plateforme. Lorsque l’Acheteur n’a pas confirmé la création de son compte      , les documents relatifs à sa commande sont consultables via le lien communiqué par TINTY dans l’email de confirmation de commande, et sont disponibles dans son espace personnel client.

  • PRIX ET PAIEMENT
  • Prix

Le prix des Meubles et Produits associés proposés à la vente sur la Plateforme est fourni TTC, hors livraison et en euros sous la seule responsabilité du Vendeur.

Une fois le Meuble et/ou les Produits associés sélectionnés, le prix des différentes options de livraison est communiqué à l’Acheteur avant qu’il ne valide sa commande.

  • Paiement

L’Acheteur est tenu de payer le prix total du Meuble et/ou Produits associés qu’il a sélectionnés et qui comprend, le cas échéant, le prix de la livraison.

Le paiement de l’intégralité du prix s’effectue comptant exclusivement en ligne et par carte bancaire via le service de paiement sécurisé.

Le service de paiement en ligne est assuré par un prestataire de paiement, tiers de confiance, sélectionné par Tinty pour le compte des Vendeurs. Il appartient à l’Acheteur, sous sa seule responsabilité, d’accepter les conditions générales de ce prestataire lors de la phase de paiement du prix.

3.3 Facture – Attestation de vente

Lors de la Vente, la facture correspondante est émise et transmise à l’Acheteur dans l’email récapitulatif de sa commande et reste accessible dans son espace personnel sur la Plateforme.

Si Vente comprend des Meubles et/ou Produits associés vendus par plusieurs Vendeurs, l’Acheteur reçoit une facture globale ainsi qu’une facture par Vendeur.

  • REMISE DE LA COMMANDE, LIVRAISON ET RÉCEPTION
  • Retrait chez le Vendeur

Lorsque le Vendeur propose cette option, l’Acheteur peut choisir de retirer lui-même sa commande chez le Vendeur. Le Vendeur informe l’Acheteur du lieu, de la date et des horaires auxquels il peut venir retirer le Meuble.

A défaut de retrait du Meuble chez le Vendeur par l’Acheteur à la date convenue, le Vendeur sera en droit de mettre en demeure l’Acheteur d’avoir à retirer le Meuble dans un nouveau délai de quinze jours, faute de quoi la vente sera résolue de plein droit, sans formalité, conformément à l’article 1657 du Code civil.

Le Vendeur pourra disposer librement du Meuble et le prix sera restitué à l’Acheteur.

  • Livraison des Meubles

Selon les options sélectionnées par le Vendeur et le choix de l’Acheteur, la livraison est effectuée à l’adresse fournie par l’Acheteur, par :

  • le service de livraison TINTY, assuré partout en France métropolitaine par TINTY ou ses partenaires sélectionnés,
  • le Vendeur, sous réserve qu’il propose cette option, dans le périmètre géographique spécifié dans l’annonce.

La livraison a lieu dans le délai indiqué lors de la commande, et au maximum deux (2) mois après la vente. La date extrême de livraison constitue pour le Vendeur un engagement ferme, sauf cas de force majeure.

Uniquement si la Vente est conclue par un Acheteur Particulier : Passé un délai de sept (7) jours ouvrés après la date extrême de livraison du fait d’un retard imputable au seul Vendeur, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur Particulier pourra dénoncer la Vente par courrier RAR, ou par écrit sur un autre support durable, adressé au Vendeur.

La Vente sera résolue à la date de réception par le Vendeur du courrier de dénonciation (sauf à ce que la livraison ait eu lieu entre temps) et le prix versé lui sera restitué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution, majoré de plein droit de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours, de 20% s’il intervient dans les 60 jours et de 50% ultérieurement.

  • Livraison des Produits associés

Au choix du Vendeur et de l’Acheteur, la livraison des Produits associés est assurée, à l’adresse renseignée par l’Acheteur ou au point relais sélectionné par lui, par Mondial Relay, Geodis, Cocolis ou tout autre prestataire sélectionné par TINTY.

  • Réception de la commande

A réception de sa commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier le caractère complet de sa commande et l’état du Meuble et/ou des Produits associés et, le cas échéant, de faire toute réserve nécessaire.

  • DROIT DE RÉTRACTATION

Uniquement si l’Acheteur est un particulier :

L’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Meuble et/ou des Produits associés pour décider de retourner tout ou partie de sa commande.

Lorsque l’Acheteur Particulier décide d’exercer son droit de rétractation, il remplit le « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet et téléchargeable à tout moment dans son espace personnel sur la Plateforme.

A compter de l’envoi du Formulaire de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner selon ses propres moyens le bien au Vendeur, ou à une autre adresse en cas d’accord écrit en ce sens.

L’ensemble des coûts de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

A compter de la restitution du bien, le Vendeur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur du prix de Vente via le mode de paiement utilisé lors de la Vente.

  • GARANTIES

6.1. Garantie des vices cachés

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé à l’Acheteur Particulier les dispositions suivantes du Code civil :

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6.2. Garantie légale de conformité

Uniquement lorsque la Vente est conclue avec un Acheteur Particulier : L’Acheteur Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité laquelle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie (articles L. 217‐1 à L. 217‐32 du Code de la consommation).

Le consommateur (Acheteur Particulier) dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze (12) mois suivants la délivrance.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

  • FORCE MAJEURE

Chaque Partie verra ses engagements suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par elle, et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation de la Vente. A ce titre sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée, tel que grève ou lock-out au sein du Vendeur, ou un de leurs sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations, interruptions ou retards dans les moyens de communication quelle qu’en soit la cause, intempéries exceptionnelles, inondations,  coupures d’électricité, ou d’eau, émeute, guerre ou attentat, pandémie, blocage indépendant de sa volonté, ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la réalisation des prestations.

  • DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution de la Vente sont traitées par Tinty pour le compte du Vendeur et dans le cadre de la politique de confidentialité de ce dernier qui s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données à caractère personnel de l’Acheteur.

En tant que de besoin, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité de TINTY, applicable à toute utilisation de la Plateforme et qu’il a acceptée lors de son inscription.

  • RELATION CLIENTS/ASSISTANCE

Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées sur son profil ou dans le récapitulatif de la commande.

  1. NON RENONCIATION / DIVISIBILITÉ

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGV est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 

  1. MÉDIATION

En cas de litige relatif aux CGV, conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, l’Acheteur Particulier aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement au recours à la médiation conventionnelle, l’Acheteur Particulier devra adresser sa demande au Service Relation Clientèle du Vendeur, accessible par écrit à son adresse indiquée sur le récapitulatif de commande.

En application du règlement européen n°524/2013, l’Acheteur Particulier est informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.

Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l’Acheteur Particulier conserve le droit de saisir à tout moment les tribunaux compétents.

  1. LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont régies exclusivement par le droit français.

À défaut de règlement amiable, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [nom, adresse géographique et adresse électronique du Vendeur] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.