Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

TINTY SAS est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n°901 144 063 et dont le siège social est situé 227 route de la Fénicière 85300 Sallertaine (ci-après « TINTY»).

TINTY édite un service accessible par tout internaute à l’adresse https://tinty.fr/ (ci-après la « Plateforme ») permettant la mise en relation entre les visiteurs de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs ») en vue de la vente de meubles d’occasion dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française (ci-après les « Meubles »). Les Vendeurs professionnels peuvent également proposer à la vente des produits associés aux Meubles (ci-après les « Produits associés »).

L’accès à la Plateforme en tant qu’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») est permis aux personnes physiques majeures ou mineur émancipé agissant à titre personnel (ci-après « l’Acheteur Particulier ») et aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel (ci-après « l’Acheteur Professionnel »).

Les vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») sont des personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel.

Il est précisé que TINTY peut agir soi-même en tant que Vendeur sur la Plateforme (auquel cas il est désigné comme « TINTY Vendeur »). 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout accès à la Plateforme par un Utilisateur.

TINTY et l’Utilisateur sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

Article 1 : Objet des CGU

Les CGU fixent les conditions commerciales, juridiques et techniques d’utilisation de la Plateforme, les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités d’exécution des services accessibles sur la Plateforme (ci-après les « Services »).

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.

Article 2 : Services fournis par tinty

La Plateforme mise à disposition par TINTY offre aux Utilisateurs notamment les Services suivants :

  • la consultation des annonces publiées,
  • l’achat de Meuble et des Produits associés,
  • un service de personnalisation du Meuble sélectionné fourni exclusivement par TINTY,
  • une messagerie permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de communiquer à propos des Meubles,
  • un système d’évaluation permettant aux Utilisateurs de donner leur avis sur les Meubles, les Produits achetés.  

TINTY fournit également tout autre service d’intermédiation, de mise à disposition d’informations et de moyens utiles à la réalisation des Services.

Article 3 : Accès et inscription à la Plateforme

Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter sur le site https://tinty.fr/, étant précisé que les moyens techniques nécessaires à l’accès à la Plateforme sont propres à chaque Utilisateur et ne font pas partie des Services fournis par TINTY.

L’accès à la Plateforme est gratuit. Il est toutefois rappelé à l’Utilisateur que s’il décide de conclure une vente, il est tenu d’en payer le prix fixé par le Vendeur.

Seuls les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont éventuellement à la charge de l’Utilisateur selon les conditions fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme. Il lui est alors demandé :

  • d’indiquer s’il agit en tant que professionnel,
  • de renseigner le formulaire d’inscription correspondant à son statut (« Acheteur » ou « Acheteur/Vendeur professionnel ») ;
  • de définir son mot de passe ;
  • de prendre connaissance des CGU et les accepter en cochant la case correspondante.

Lors de son inscription,  l’adresse email de l’Utilisateur est validée par l’envoi d’un lien de confirmation sur l’adresse email renseignée.

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit en tant que professionnel (Acheteur ou Vendeur), il lui est demandé de fournir :

  • s’il exerce sous forme de société : copie d’une pièce d’identité de son représentant légal et un extrait kbis de moins de 3 mois ;
  • s’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur : copie d’une pièce d’identité et certificat d’inscription au répertoire SIRENE + justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte de la Plateforme en contactant TINTY par email à l’adresse : contact@tinty.fr.

Article 4 : Disponibilité de la Plateforme

Les Services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

TINTY prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Aucune garantie de disponibilité ou de régularité de l’accès aux Services n’incombe à TINTY qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une interruption des Services quelles qu’en soient l’origine, la durée ou la fréquence (force majeure, pannes, maintenance, aléas techniques…).

TINTY ne garantit pas les taux de transfert ni les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme vers Internet et inversement. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission de ces informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion, de son accès Internet, et de son terminal.

Article 5 : Utilisation des Services

  • Espace personnel

Après son inscription, l’Utilisateur a accès sur la Plateforme à un espace personnel unique à partir duquel il peut accéder à ses annonces, à ses commandes et documents afférents.

L’espace personnel permet également à l’Utilisateur de modifier à tout moment ses informations personnelles.

  • Publication d’annonce de vente

La Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer à la vente des Meubles.

Les Vendeurs Professionnels ont également la faculté de proposer à la vente des Produits associés.

Afin de publier une annonce, le Vendeur fournit les éléments suivants sur la page « Publier une annonce » :

  • plusieurs photographies du Meuble dont les caractéristiques sont précisées dans la Charte TINTY,
  • un descriptif du Meuble comprenant notamment ses principales caractéristiques (style, taille, date de fabrication),
  • le prix de vente TTC et en euros.

TINTY se réserve le droit de ne pas publier les annonces qui ne comprennent pas l’ensemble de ces informations, ou dont les indications paraissent inexactes, ou qui portent sur un bien qui ne respecte pas les critères de la Charte TINTY ou encore pour toute autre raison justifiée par TINTY.

La Charte TINTY est accessible ici ou sur demande par courrier postal adressée au siège social de TINTY. 

Toute annonce est soumise à validation par TINTY avant sa publication sur la Plateforme. TINTY fera ses meilleurs efforts pour valider les annonces dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur création.

La validation opérée par TINTY est faite uniquement sur la base des informations fournies par le Vendeur et porte en particulier sur :

  • le caractère complet de l’annonce,
  • la conformité du descriptif (notamment de l’état du Meuble) aux photographies fournies par le Vendeur,
  • le respect de la Charte TINTY.

En cas de refus de publication de l’annonce, TINTY en informe le Vendeur par courriel et lui indique le motif de ce refus. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Vendeur à ce titre.

Le Vendeur garantit être propriétaire des biens qu’il met en vente et disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des annonces ainsi que la véracité des informations associées qu’il fournit.

Le Vendeur s’engage à ne rien publier qui porte atteinte aux lois en vigueur et aux droits des tiers (diffamation, atteintes à l’image ou à la vie privée, contrefaçon…).

En tant que fournisseur de service d’intermédiation, et sauf lorsqu’il agit lui-même en tant que Vendeur, TINTY ne pourra être tenu pour responsable en cas d’information fausse ou inexacte fournie par le Vendeur et en cas de manquement du Vendeur à ses obligations et notamment à son obligation d’information précontractuelle.

Le Vendeur s’engage à garantir TINTY de toute réclamation ou action des Utilisateurs ou des tiers concernant les annonces publiées et de tout dommage subi par TINTY à ce titre.

Les annonces publiées par des Vendeurs Professionnels et celles publiées par TINTY Vendeur sont signalées comme tel.

  • Mise en relation des Utilisateurs

La Plateforme permet aux Utilisateurs de parcourir et de consulter les annonces des Vendeurs, de sélectionner celles de leur choix et de conclure une Vente. L’Utilisateur a la possibilité de définir les critères de recherche de son choix et consulter les annonces correspondantes.

Il est également proposé à la vente un ensemble de Produits associés qui permettent à l’Acheteur qui le souhaite de réaliser lui-même certains aménagements sur le Meuble sélectionné (peinture, vernis cires, papiers peints, poignées et tout autres accessoires).

Il est rappelé que TINTY et les Vendeurs sont des entités distinctes et juridiquement indépendantes, que TINTY n’est pas partie à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur et que le Vendeur est seul responsable envers l’Acheteur de la bonne exécution de la vente.

Le Vendeur s’engage à garantir TINTY de toute réclamation ou action d’un Acheteur relative à une vente et de tout dommage subi par TINTY à ce titre.

TINTY rappelle aux Vendeurs que, quel que soit leur statut, les revenus issus des Ventes conclues via la Plateforme sont susceptibles d’être assujettis à certaines taxes. Les Vendeurs sont invités à consulter la réglementation applicable à ce titre.

Au début de chaque année civile, TINTY transmettra au Vendeur un récapitulatif du montant des Ventes réalisées via la Plateforme et dont il a perçu le prix, au cours de l’année précédente.

  • Formulaire de contact

Les Utilisateurs peuvent contacter les Vendeurs pour toute question relative à un Meuble ou produit associé via le formulaire de contact disponible sur la page de chaque Vendeur lequel s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

  • Service de paiement

En cas de réalisation d’une Vente, le paiement de l’intégralité du prix s’effectue comptant exclusivement en ligne et par carte bancaire via le service de paiement sécurisé.

Le service de paiement en ligne est assuré par un prestataire de paiement, tiers de confiance, sélectionné par Tinty pour le compte des Vendeurs. Il appartient à l’Acheteur, sous sa seule responsabilité, d’accepter les conditions générales de ce prestataire lors de la phase de paiement du prix.

En acceptant les CGU, les Vendeurs reconnaissent et acceptent donner instruction à l’intermédiaire de paiement de prélever sur le prix et de remettre à TINTY le montant de la commission tel que déterminé à l’article « Commission » ainsi que le prix de la livraison lorsqu’elle n’est pas assurée par le Vendeur.

  • Livraison

TINTY propose aux Vendeurs et aux Acheteurs un service de livraison des Meubles et des Produits associés qui est exécuté par TINTY ou l’un de ses partenaires. Le service de livraison comprend les prestations d’envoi, de transport et de remise du bien à l’Acheteur.

    
Le prix de la livraison est intégré au prix total de la commande associée.

  • Avis Utilisateurs

A l’issue de chaque commande, ,l’Acheteur      peut laisser un avis relatif au Meuble, au Produit associé, ou au Vendeur. Les avis restent disponibles pendant toute la durée de disponibilité du bien qu’ils concernent ou de l’existence du profil de l’Utilisateur concerné.

TINTY informe les Utilisateurs qu’il est strictement interdit de publier des avis dont le contenu serait mensonger ou trompeur, que les avis peuvent faire l’objet d’une vérification de sa part et qu’il peut refuser de publier des avis qui ne correspondraient aux CGU.

Les avis publiés sur la Plateforme ne font l’objet d’aucune contrepartie.

  • Service de personnalisation des Meubles

Uniquement pour les Meubles proposés par TINTY Vendeur :

TINTY Vendeur propose aux Utilisateurs intéressés un service de personnalisation des Meubles (par exemple : peinture).

Les Meubles pour lesquels le service de personnalisation est disponible sont signalés sur la Plateforme. 

L’Utilisateur peut ensuite commander les Produits associés nécessaires à la réalisation de la transformation du Meuble et réaliser lui-même les modifications ou sélectionner le Service de Personnalisation TINTY.

La personnalisation est alors réalisée par TINTY dans son atelier selon les conditions fixées aux termes des Conditions générales spéciales de TINTY.

Article 6 : Critères de présentation

Lors de chaque recherche de Meuble effectuée par l’Utilisateur, les annonces qui lui sont proposées sont présentées sur la base des critères suivants :

  • type, style, caractéristiques et matériaux du Meuble,
  • prix proposé par le Vendeur.

L’Utilisateur peut utiliser les rubriques et filtres proposés sur la Plateforme pour affiner ses recherches.

Article 7 : Obligations et responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est tenu de :

  • utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, selon leur destination et dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment quant au respect de la vie privé et au droit à l’image ainsi qu’à l’interdiction de la diffamation, l’injure, le harcèlement, l’atteinte aux bonnes mœurs ou la contrefaçon,
  • respecter les CGU,
  • ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services,
  • ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme,
  • transmettre les informations nécessaires à la création de son compte et garantir qu’elles sont exactes et complètes et les mettre à jour en cas de modification, 
  • ne pas créer une fausse identité de nature à induire TINTY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne,
  • veiller à la sécurité de ses codes d’accès à la Plateforme,
  • informer TINTY en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions,
  • ne pas communiquer ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les annonces qu’il publie ou par l’intermédiaire de la messagerie privée.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services et de leur adéquation à ses besoins.

En cas d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et des Services contraire aux CGU, TINTY informera l’Utilisateur de ce manquement et lui demandera d’y remédier dans les plus brefs délais.

TINTY sera également en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Services et, le cas échéant, de désactiver ses annonces avec effet immédiat.

Dans l’hypothèse où TINTY décide de résilier l’accès d’un Vendeur à la Plateforme, il l’informe par courrier sur support durable des motifs de cette décision trente (30) jours avant la prise d’effet de la mesure.

Le délai de préavis ne s’applique pas lorsque (i) la décision de TINTY découle d’une obligation légale ou réglementaire qui lui incombe de résilier la fourniture de la totalité des Services au Vendeur d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis, (ii) TINTY exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, ou (iii) TINTY peut apporter la preuve que le Vendeur concerné a enfreint à plusieurs reprises les CGU, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services d’intermédiation.

Cette faculté n’entraîne pas renonciation par TINTY au droit de solliciter tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre. 

Article 8 : Commission sur les Ventes

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits, à l’exception des ventes qui donnent lieu à paiement d’une commission par les Vendeurs.

Toute Vente réalisée par un Vendeur donne lieu au paiement par le Vendeur à TINTY d’une commission de 15% sur le prix de la Vente.

Article 9 : Responsabilité de tinty

  • A l’égard des Utilisateurs

TINTY s’engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. TINTY n’étant soumise qu’à une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée. Sa responsabilité ne peut être engagée ni donner lieu au paiement d’indemnité aux Utilisateurs en cas d’utilisation des Services non-conforme aux CGU, en raison de la qualité défectueuse du matériel personnel de l’Utilisateur, ou en cas de suspension de l’accès ou de suspension temporaire de la Plateforme.

La responsabilité de TINTY pour l’ensemble des préjudices subis est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects.

En tant que tiers aux relations entre les Utilisateurs, TINTY ne peut être en aucun cas tenu responsable du contenu des annonces publiées sur le Plateforme ainsi que de la teneur et du contenu des échanges entre Utilisateurs. 

En tant que de besoin, il est rappelé que les Ventes sont conclues uniquement entre les Acheteurs et les Vendeurs. TINTY n’est en aucun cas responsable de tout acte ou omission d’un Vendeur envers un Acheteur concernant une Vente.

  • A l’égard des Vendeurs

Vis-à-vis des Vendeurs, TINTY décline toute responsabilité en cas :

  • de dommages, directs ou indirects, tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers (qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences), provoqués à raison de l’utilisation par le Vendeur des Services ou de l’impossibilité d’y accéder,
  • et pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Vendeur à la suite de son accès aux Services, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou son, etc).

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de TINTY à l’égard des Vendeurs ne pourra excéder le montant des commissions facturées et encaissées par TINTY au titre de l’utilisation des Services au cours de l’année lors de laquelle le Vendeur a eu connaissance de faits sur lesquels il fonde la responsabilité de TINTY.

Le Vendeur garantit TINTY contre tout recours ou action en relation avec les annonces qu’il a publiées et qui pourrait être intenté contre TINTY par tout tiers.

Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des Services et des obligations du Vendeur n’est ni dérisoire ni excessive et qu’elle reflète la répartition du risque entre elles.

  • Force majeure

TINTY ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution ou retard d’exécution des CGU qui est la conséquence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière, et notamment incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, pandémie, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle.

Le cas échéant, TINTY informera les Utilisateurs de la situation par un message sur la Plateforme.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à TINTY.

Tous les droits sur la Plateforme, le logiciel sous-jacent, le contenu et la mise en page sont détenus par TINTY. Il est interdit à l’Utilisateur de vendre, distribuer, publier, transmettre, diffuser ou exploiter commercialement la Plateforme de quelque manière que ce soit.

Rien dans les CGU ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque ou d’un logo appartenant à TINTY ou aux Vendeurs.

En publiant une annonce sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à TINTY une licence, non exclusive et non transférable, d’utiliser, copier, modifier, distribuer, traiter, stocker et diffuser du contenu des annonces publiées par l’Utilisateur et ce pour la durée des CGU.[1] 

Article 11 : Hébergement / Données à caractère personnel / Cookies

  1. Hébergement

La plateforme TINTY est hébergée en France par OVH 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, SIREN :
424761419

.    

  1. Données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles TINTY traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur (ci-après les « Données ») au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement RGPD n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité de TINTY dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et acceptée préalablement à tout recours aux Services. Les présentes stipulations complètent la Politique de confidentialité.

Dans ce cadre, TINTY rappelle à l’Utilisateur :

  • Qu’il peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de toute utilisation des Services,
  • Qu’il peut enregistrer des données à caractère personnel lors de tout échange avec ses services au travers des conversations téléphoniques, des courriers électroniques échangés, des SMS adressés, …
  • Qu’il conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur aux Services dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés,
  • Que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à TINTY à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse privacy@tinty.fr.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.

L’Utilisateur est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

  1. Cookies

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour TINTY, ou tout tiers mandaté par ses soins, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi des données le concernant.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son/ses navigateur(s) de la manière précisée par leurs éditeurs.

L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Article 12 : Site et applications tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes ou fenêtres renvoyant vers des sites internet ou applications édités par des tiers. TINTY n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou applications et ne saurait être tenue responsable de leur contenu. La présence de ces liens ne signifie pas que TINTY approuve le contenu des sites ou applications tiers. 

Article 13 : Service client

Pour toute question ou réclamation relative à la Plateforme et aux Services, les Utilisateurs peuvent s’adresser par email à support@tinty.fr ou par courrier postal à

Service client TINTY, 227 route de la Fénicière 85300 Sallertaine.

Article 14 : Stipulations générales

  1. Modifications des CGU

TINTY peut apporter toutes modifications utiles aux CGU.

TINTY informera les Utilisateurs des modifications et soumettra la nouvelle version des CGU à leur acceptation préalablement à toute nouvelle utilisation de la Plateforme.

Uniquement en ce qui concerne les Vendeurs:

A l’égard des Vendeurs, TINTY s’engage à leur notifier les modifications dans un délai d’au moins quinze (15) jours avant leur mise en œuvre.

Lorsque le délai de quinze jours précité est insuffisant au vu de l’importance des changements, TINTY s’engage à informer les Vendeurs au préalable, dans un délai suffisant pour qu’ils effectuent les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

A défaut d’acceptation des CGU modifiées, le Vendeur peut résilier les CGU avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis.

Le Vendeur peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au délai de préavis précité à tout moment après la réception de la notification. La publication de nouvelles annonces par le Vendeur avant l’expiration du préavis est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis, sauf dans l’hypothèse du préavis rallongé en raison de la nécessité d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer aux changements.

  1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 

  1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et TINTY et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite et relative au même objet.

  1. Signature et convention sur la preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation électronique des CGU lors de son inscription constitue la preuve qu’il les a lues, en a pris connaissance et les a acceptées.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de TINTY soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de TINTY soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Article 15 : Loi applicable – Médiation – Tribunal compétent

Les CGU sont régies exclusivement par le droit français.

Uniquement pour les Acheteurs Particuliers:

En application des dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, les Acheteurs Particuliers ont la faculté de recourir à une procédure de médiation de la consommation en cas de contestation relative aux CGU.

Préalablement au recours à la médiation conventionnelle, l’Acheteur Particulier devra adresser sa demande au Service Relation Clientèle de TINTY, accessible aux coordonnées visées à l’article 13.

En application du règlement européen n°524/2013, l’Acheteur Particulier est informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.

Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, ils conservent leur droit de saisir à tout moment les tribunaux compétents.

Uniquement pour les Acheteurs Professionnels et les Vendeurs:

EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF À L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DE CES CGU ENTRE UN ACHETEUR PROFESSIONNEL OU UN VENDEUR ET TINTY, LES PARTIES TENTERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.

L’ACHETEUR PROFESSIONNEL OU LE VENDEUR EST EN CONSÉQUENCE INVITÉ À S’ADRESSER PRIORITAIREMENT AU SERVICE CLIENTS DE TINTY SOIT PAR COURRIER POSTAL À L’ADRESSE DE SON SIÈGE SOCIAL TEL QU’INDIQUÉ EN PRÉAMBULE DES CGU, SOIT A L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE contact@tinty.fr.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON SERA SEUL COMPÉTENT.